Rapport sur les résultats

1. Contexte

L'initiative parlementaire 19.429 «Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses» a été déposée le 22 mars 2019 par le conseiller national Jean-Luc Addor. Ce texte demande que la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO; RS 661) soit modifiée de telle sorte que les membres de la Garde suisse pontificale soient exonérés de l'obligation de payer la taxe militaire pour la durée de leur service à Rome.

Lors de sa séance des 24 et 25 juin 2019, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a décidé de donner suite à cette initiative parlementaire. La commission sœur du Conseil des États (CPS-E) s'est ralliée à cette décision lors de sa séance des 27 et 28 janvier 2020.

2. Consultation

2.1 Procédure de consultation

La procédure de consultation lancée par la CPS-N sur le projet élaboré a duré du 17 septembre 2020 au 17 décembre 2020. La liste des participants est annexée au présent rapport sur les résultats.

Au total, 30 avis ont été envoyés au sujet de ce projet (25 cantons, 3 partis et 2 organisations).

2.2 Contenu du projet

Tout citoyen suisse en âge d'effectuer le service militaire qui n'accomplit pas ou n'accomplit que partiellement son obligation de servir sous forme de service personnel (service militaire ou service civil) est assujetti à la taxe d'exemption de l'obligation de servir, qu'il se trouve en Suisse ou à l'étranger. Si un citoyen suisse décide d'intégrer les rangs de la Garde suisse pontificale, il doit demander un congé pour séjour à l'étranger. Ce congé n'est accordé que s'il règle, avant le début du séjour à l'étranger, les taxes d'exemption déjà dues et celles devant être payées pour la durée du service, mais pour trois ans au plus.

Afin que les gardes suisses soient déliés de ces obligations, un nouvel article de la LTEO doit régler leur exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pendant la durée de leur service au Vatican.

3. Résultats de la consultation

3.1 Remarques générales

Approbation

La grande majorité des cantons (AI, BL, BS, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SH, SZ, TG, TI, UR, VS et ZH), deux partis (PDC, PLR) et deux organisations (Association des anciens gardes suisses pontificaux et Association suisse des commandants d'arrondissements) sont favorables à ce que les gardes suisses soient exonérés de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

Approbation avec réserves

Les cantons AG et VD ne rejettent pas le projet, mais soulèvent la question des principes de l'égalité de traitement et de la neutralité confessionnelle de l'État.

Rejet

Une minorité de cantons (AR, BE, FR, SG, SO et ZG) et le PSS rejettent le projet.