Rapport explicatif
Consultation 2020/52: Modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance (OSAMal) · 6 pages
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3 Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le 1erjuin 2021. Cela signifie qu’elle s’appliquera pour la première fois à la réduction des réserves approuvée dans le cadre de l’approbation des primes 2022 (approbation en automne 2021) et à la compensation des primes encaissées en trop en 2021, qui sera approuvée en 2022.