Projet Arrêté fédéral

la Suisse et l'UE sur la reprise du règlement (UE) 2020/493

relatif au système FADO. AF

l'art. 49a ou 49a^bisCPM⁹, de l'art. 64, 67 ou 68 LEI¹⁰ ou de l'art. 65 LAsi¹¹;

i. les autorités cantonales et communales pour l'accomplissement de leurs tâches dans le domaine de l'état civil, du contrôle des habitants et du marché du travail ainsi que de la police du commerce;

j. les offices cantonaux de la circulation pour l'accomplissement de leurs tâches dans le domaine de l'admission à la circulation routière et des mesures administratives.

⁴Le Conseil fédéral est habilité à conclure seul des traités internationaux relatifs à la reprise d'un développement de l'acquis de Schengen qui entraînent une modification des droits d'accès fixés dans le règlement (UE) 2020/493.

⁵Il est par ailleurs habilité à fixer, par voie d’ordonnance, des modifications mineures des droits d'accès prévus à l'al. 3. Dans le même temps, il soumet au Parlement un message relatif à la modification de la loi.

9 RS 321.0