Projet Arrêté fédéral
Consultation 2020/70: Approbation et mise en œuvre du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) et modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (Développement de l'acquis de Schengen) · 5 pages
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la Suisse et l'UE sur la reprise du règlement (UE) 2020/493
relatif au système FADO. AF
Annexe (Art. 2)
Modification d'un autre acte
La loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération5 est modifiée comme suit:
Titre
Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police (LSIP)
Art. 1 Objet
La présente loi règle l'utilisation des systèmes d'information de police conformément à l'art. 2.
Art. 2, al. 2
2La présente loi s'applique également aux données traitées par les autorités fédérales, cantonales et communales ainsi que par des organismes privés dans le système "Faux documents et documents authentiques en ligne" (FADO; art. 18a) conformément au règlement (UE) 2020/4936.
Titre précédant l'art. 18a
Section 3a Système "Faux documents et documents authentiques en ligne"
Insérer avant le titre de la section 4
5 RS 361
6 Règlement (UE) 2020/493 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 relatif au système "Faux documents et documents authentiques en ligne" (False and Authentic Documents Online) (FADO) et abrogeant l'action commune 98/700/JAI du Conseil, version du JO L 107 du 6.4.2020, p. 1