Rapport explicatif
Consultation 2020/72: Loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités · 55 pages
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Département fédéral des finances DFF
Berne, le 11 décembre 2020
Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécu-
tion des tâches des autorités (LMETA)
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