Rapport sur les résultats
Consultation 2020/72: Loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités · 68 pages
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Département fédéral des finances DFF
Berne, le 4 mars 2022
Avant-projet de loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)
La consultation a eu lieu du 11 décembre 2020 au 25 mars 2021.