Rapport explicatif

Table des matières

1 Présentation du projet5

1.1 Contexte5

1.2 Collaboration nécessaire dans le domaine de la cyberadministration5

1.3 Mandat pour la création d’un organisme de cyberadministration5

1.4 Nécessité d’une réglementation6

1.5 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral7

1.5.1 Relation avec le programme de la législature7

1.5.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral7

1.6 Classement d’interventions parlementaires8

2 Réglementation proposée9

2.1 Conventions de collaboration dans le domaine de la cyberadministration10

2.2 Participation de la Confédération dans des organismes en vue d’une collaboration dans le domaine de la cyberadministration11

2.3 Délégation de tâches de l’administration11

2.3.1 Droit des marchés publics11

2.3.2 Droit fiscal13

2.3.3 Financement15

2.3.4 Rapports de droit15

2.4 Autres utilisations des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités16

2.4.1 Logiciels à code source ouvert16

2.4.2 Données ouvertes18

2.4.3 Exploitation, par la Confédération, de services administratifs en ligne20

2.4.4 Force obligatoire des normes22

2.5 Appréciation de la solution proposée22

2.6 Adéquation des moyens requis23

2.7 Mise en œuvre23

3 Commentaire des dispositions24

4 Conséquences46

4.1 Conséquences pour la Confédération46

4.1.1 Conséquences financières46

4.1.2 Conséquences pour le personnel48

4.1.3 Autres conséquences48

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les villes,

les agglomérations et les régions de montagne49

4.3 Conséquences pour l’économie, la société et l’environnement49

5 Aspects juridiques50

5.1 Constitutionnalité50

5.1.1 Compétence pour conclure des conventions dans le domaine de la cyberadministration50

5.1.2 Compétence pour prendre des participations dans le domaine de la cyberadministration50

5.1.3 Compétence pour déléguer des tâches relevant de l’activité administrative auxiliaire51

5.1.4 Compétence pour mettre à disposition, sans droit de licence,

des logiciels à code source ouvert, pour octroyer l’accès aux données ouvertes, pour exploiter au niveau fédéral des services de base et des services en ligne et pour déclarer la force obligatoire

des normes51