Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

Les technologies numériques modifient notre société et nos formes de communication. Elles permettent également aux autorités publiques d’interagir les unes avec les autres ainsi qu’avec la population et les entreprises, ce qui n’était pas possible auparavant. L’administration se doit d’avancer dans la modernisation constante de ses technologies de l’information et de la communication pour exploiter pleinement le potentiel de la numérisation. Bien que la Suisse dispose d’une administration analogique efficace et fiable, la population et les entreprises veulent de plus en plus pouvoir utiliser les canaux électroniques pour leurs démarches administratives, comme ils en ont l’habitude dans d’autres domaines.

L’expression «administration numérique» désigne la prochaine étape de la modernisation de l’administration, à savoir le recours aux technologies numériques. De nouveaux outils électroniques viendront ainsi enrichir la gestion administrative classique. La cyberadministration est l’un des éléments clés de la transformation numérique de l’administration. Elle met l’accent sur la fourniture de services administratifs par voie électronique et sur la numérisation des processus administratifs actuels grâce aux technologies de l’information et de la communication.

L’avant-projet de loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (AP-LMETA) porte sur la création des bases légales nécessaires pour doter la Confédération de nouvelles possibilités d’action en matière de cyberadministration et pour poursuivre l’extension efficace de celle-ci, en collaboration avec les cantons. Il pose des fondements essentiels qui permettront à la Confédération et aux cantons d’aborder ensemble, d’une manière ciblée, coordonnée et conforme aux besoins, les évolutions et les défis liés à la cyberadministration.

L’AP-LMETA ne tient pas compte des résultats du projet «Administration numérique: projet d’optimisation du pilotage et de la coordination au sein de l’État fédéral», qui réunit des représentants de tous les échelons de l’État. Ce projet porte sur la mise en place progressive d’une organisation cible, qui nécessitera éventuellement une adaptation des bases constitutionnelles, tandis que l’AP-LMETA crée les bases requises dans la limite des possibilités offertes par la Constitution. Des analyses juridiques qui seront réalisées lors de la mise en œuvre du projet «Administration numérique» permettront de déterminer si et dans quelle mesure cette mise en œuvre pourra s’appuyer sur la LMETA et comment cette loi devra être modifiée le cas échéant.

1.2 Collaboration nécessaire dans le domaine de la cyberadministration

La numérisation et la cyberadministration seront utiles à condition que les collectivités publiques collaborent étroitement. Des solutions communes se traduisent, par exemple, par des économies d’échelle. Une bonne coordination et un pilotage concerté entre ces collectivités permettent une utilisation ciblée des ressources et la mise en place de systèmes offrant des synergies ou de systèmes communs. Les solutions de cyberadministration peuvent ainsi être structurées de manière plus conviviale et développées à des coûts moindres. Enfin, des solutions communes soutiennent plus efficacement les processus administratifs.

Actuellement, il n’est pas possible de définir de manière exhaustive les formes de collaboration qui seront nécessaires entre les collectivités en matière de cyberadministration, domaine qui continuera à se développer rapidement. L’AP-LMETA crée les bases légales pour les formes de collaboration qui pourraient être envisagées. Concernant les participations de la Confédération dans des organismes, le Conseil fédéral s’efforce de dégager des ressources pour des organismes certes peu nombreux, mais dédiés².

1.3 Mandat pour la création d’un organisme de cyberadministration

La création d’eOperations Suisse SA est le premier exemple d’application concrète de l’AP-LMETA. Se fondant sur la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse 2016-2019³, le comité de pilotage de la cyberadministration a