Rapport explicatif

5.1.5 Compatibilité avec l’État de droit et l’État fédéral, avec le principe de la démocratie et avec la répartition des pouvoirs51

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse52

5.3 Forme de l’acte à adopter53

5.4 Frein aux dépenses53

5.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale53

5.6 Conformité à la loi sur les subventions54

5.6.1 Développement54

5.6.2 Structure et importance financière54

5.7 Délégation de compétences législatives55

5.8 Protection des données55