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AVANT-PROJET

Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)

du...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

Art. 1 But

La présente loi poursuit les buts suivants:

a. créer les conditions propres à assurer la collaboration entre les autorités de différentes collectivités et des tiers en matière d’utilisation de moyens électroniques pour soutenir les activités et fournir des prestations;

b. simplifier, améliorer, étendre et développer les prestations électroniques des autorités.

Art. 2 Champ d’application

¹La présente loi s’applique à l’administration fédérale, y compris les unités administratives décentralisées, sauf dispositions contraires d’autres lois fédérales.

²Les art. 12 à 14 s’appliquent également aux administrations cantonales ainsi qu’aux organismes et aux personnes de droit public ou de droit privé chargés par la Confédération ou les cantons d’exécuter des tâches de l’administration relevant de l’application du droit fédéral et extérieurs à l’administration fédérale ou à une administration cantonale.