Rapport sur les résultats

Commissions extraparlementaires -

Autres organisations intéressées2

Entreprises -

Particuliers -

Les entités suivantes ont explicitement renoncé à donner leur avis:

UPS, Comco, Skyguide, Tribunal administratif fédéral et Tribunal fédéral.

Les avis des participants à la procédure de consultation sont résumés ci-dessous.

3.2 Résumé des avis des participants à la consultation et principaux points critiqués

3.2.1 Objectifs et axes d’intervention du projet

Dans leurs prises de position, 7 cantons (ZG, BE, GR, ZH, GL, OW, AG), 6 partis politiques (PSS, PLR, PVL, PES, Parti Pirate, Alternative Linke Bern), 6 associations économiques

(economiesuisse, Fiduciaire Suisse, digitalswitzerland, Swiss Data Alliance, Swico, FER),

l’Association des communes suisses et 11 autres organisations se félicitent globalement du

projet, tout en exprimant quelques réserves.

Ces réserves concernent essentiellement le pouvoir donné au Conseil fédéral d’imposer

l’utilisation des services administratifs en ligne (art. 12, al. 3) et des normes (art. 13, al. 2) aux autorités cantonales et aux organismes externes chargés de tâches administratives au moyen d’une déclaration de force obligatoire. Parmi les points jugés positifs, il convient de relever

l’approche législative qui consiste à régler toutes les questions en relation avec la

cyberadministration qui intéressent la Confédération dans un acte unique, plutôt que de les traiter séparément dans différentes lois spéciales. Dans la perspective des déclarations de force

obligatoire précitées, certains participants suggèrent de restreindre le champ d’application de la loi aux projets de numérisation de la Confédération.

En l’état, le projet est rejeté par 13 cantons (LU, BL, AR, VS, JU, SZ, TI, FR, GE, SG, NE, NW, VD) et par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). En outre, 3 cantons (AG, TG,

SH) renvoient expressément à la prise de position de la CdC et s’opposent par conséquent aussi au projet. Selon la CdC, les gouvernements cantonaux adhèrent au projet de loi dans ses grandes lignes et se félicitent notamment qu’il crée une base légale pour la participation de la

Confédération à eOperations Suisse SA (art. 6). Les gouvernements cantonaux estiment par contre qu’il est impératif de préciser les liens entre le projet de loi et le projet Administration

numérique Suisse (ANS), au sein duquel la Confédération et les cantons définissent les

fondements d’une nouvelle organisation. Selon eux, la LMETA doit être conçue de sorte à ce qu’elle soutienne le projet ANS et ne le concurrence pas. Afin d’assurer une collaboration efficiente et constructive, ils invitent la Confédération à développer, avec les cantons, une approche globale et cohérente pour l’évolution de l’administration numérique suisse. Les gouvernements cantonaux s’étonnent cependant que la Confédération veuille imposer aux cantons des directives unilatérales alors qu’une approche partenariale serait de mise. S’agissant des consignes contraignantes de la Confédération aux cantons (déclarations de force obligatoire), les gouvernements cantonaux estiment que la Confédération ne dispose d’aucune base constitutionnelle pour empiéter d’une telle manière sur l’autonomie des cantons. Selon eux, seule une approche partenariale qui tienne compte des particularités du fédéralisme permettra de relever pleinement les défis de la

transformation numérique. Le projet ANS répond à toutes ces exigences. Une fois la plateforme politique mise en place, soit le 1^erjanvier 2022, les travaux liminaires nécessaires pourront être lancés sur les plans politique et juridique afin de passer aux prochaines étapes du développement. Pour ces raisons, les gouvernements cantonaux rejettent avec force les consignes contraignantes prévues aux art. 12 (services administratifs en ligne) et 13 (normes) du projet de loi, en rappelant