Rapport sur les résultats

aux cantons, ainsi qu’aux organismes et personnes de droit public ou de droit privé chargés par la Confédération ou les cantons d’appliquer le droit fédéral et qui sont extérieurs à l’administration fédérale ou à une administration cantonale.

La LMETA ne tient pas compte des résultats du projet «Administration numérique: projet

d’optimisation du pilotage et de la coordination au sein de l’État fédéral», qui réunit des

représentants de tous les échelons de l’État. Alors que le projet «Administration numérique»

prévoit la mise en place par étapes d’une organisation qui pourrait également nécessiter une adaptation des bases constitutionnelles, le présent projet de loi doit permettre de créer les bases qui s’avèrent nécessaires ponctuellement dans les limites du cadre constitutionnel existant. Des analyses juridiques qui seront réalisées lors de la mise en œuvre du projet «Administration numérique» permettront de déterminer si et dans quelle mesure cette mise en œuvre pourra s’appuyer sur la LMETA et comment cette loi devra être modifiée le cas échéant.

3 Résultats de la consultation

3.1 Appréciation générale du projet

parfois des réserves.

Environ deux cinquièmes des participants à la procédure de consultation, soit 32 participants, se félicitent des objectifs et des axes d’intervention généraux du projet, tout en exprimant Avis positifs (sur les 75 avis reçus)32

Gouvernements cantonaux7

Partis politiques6

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne1

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national1

Tribunaux fédéraux et Ministère public de la Confédération1

Autres associations économiques5

Commissions extraparlementaires - Autres organisations intéressées11

Entreprises -

présenté, en l’état:

Particuliers - Dans leur avis, 22 participants à la consultation se sont prononcés explicitement contre le projet Avis négatifs (sur les 75 avis reçus)22

Gouvernements cantonaux et Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)17

Partis politiques2

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne - Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national1

Tribunaux fédéraux et Ministère public de la Confédération - Autres associations économiques -