Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 11 décembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’avant-projet de loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (AP-LMETA) et le rapport

explicatif correspondant, et il a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de mener une procédure de consultation. La consultation a pris fin le 25 mars 2021 et 75 participants ont exprimé leur avis. La liste des participants à la consultation et les abréviations correspondantes figurent en annexe.

75 Avis reçus

24 Gouvernements cantonaux et Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)

8 Partis politiques

2 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

3 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

4 Tribunaux fédéraux et Ministère public de la Confédération

6 Autres associations économiques

1 Commissions extraparlementaires

21 Autres organisations intéressées

5 Entreprises

1 Particuliers

Les avis exprimés sont publiés sur la plateforme de publication du droit fédéral Fedlex¹.

2 Objet du projet mis en consultation

La LMETA vise à créer les bases légales nécessaires pour offrir à la Confédération de nouvelles possibilités d’action en matière de cyberadministration et pour poursuivre l’extension efficace de celle-ci en collaboration avec les cantons. L’objectif est de promouvoir le traitement électronique des processus d’affaires de la Confédération (principe «Priorité au numérique»). Cette loi met l’accent sur la fourniture de services administratifs par voie électronique et sur la numérisation des processus administratifs actuels grâce aux technologies de l’information et de la communication.

La LMETA devra garantir que la Confédération puisse s’appuyer dans tous les cas sur les formes de collaboration matériellement les plus judicieuses dans le domaine de la cyberadministration. Elle pose des fondements essentiels qui permettront à la Confédération et aux cantons d’aborder ensemble, d’une manière ciblée, coordonnée et conforme aux besoins, les évolutions et les défis liés à la cyberadministration. Elle crée donc les bases légales permettant la conclusion de

conventions entre la Confédération et d’autres collectivités publiques suisses, d’autres États ainsi que des organismes (nationaux et internationaux) dans le domaine de la cyberadministration, la prise de participations par la Confédération dans des organismes en vue d’une collaboration dans le domaine de la cyberadministration, ainsi que la délégation de tâches relevant de l’activité administrative auxiliaire en matière de cyberadministration à des organismes. Elle définit aussi un cadre général pour les prestations électroniques de la Confédération. La LMETA comprend également les bases qui permettront à la Confédération de transmettre des licences logicielles sans percevoir de droits de licence (logiciels à code source ouvert), de publier des données en libre accès (données ouvertes), d’exploiter des services administratifs en ligne et de fixer des normes. À cette fin, le projet mis en consultation habilite le Conseil fédéral à imposer, si cela est nécessaire à l’application uniforme et correcte du droit fédéral, l’utilisation de services

administratifs en ligne et de normes spécifiques. Cette obligation sera opposable aux autorités et