Rapport sur les résultats

matière de blanchiment d'argent pour les essayeurs du commerce et les sociétés de groupe qui font le négoce de métaux précieux bancaires. C'est ce qu'a notamment demandé la branche dans le cadre de la consultation sur la révision de la LBA. À cet effet, les nouveaux art. 42bis (autorisation supplémentaire en matière de négoce de métaux précieux bancaires) et 42ter (surveillance en matière de négoce de métaux précieux bancaires) ont été créés dans la loi sur le contrôle des métaux précieux. L'octroi et le retrait de la nouvelle autorisation supplémentaire pour le négoce des métaux précieux bancaires sont réglementés dans l'OCMP. La nouvelle activité de surveillance dévolue au bureau central sera précisée, ainsi que les obligations de diligence, dans la présente ordonnance de l'office disponible pour la consultation. Le nouvel acte s'inspire largement des dispositions précédemment applicables aux assujettis concernés selon la LEFin.

Procédure de consultation

3.1. Aperçu des avis reçus

La nouvelle «Ordonnance de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires» a fait l’objet d’une consultation du 1^eroctobre 2021 au 17 janvier 2022 en vertu de l’art. 3, al. 2, de la loi sur la consultation.

L’OFDF a reçu 30 réponses à la consultation, réparties comme suit: 24 cantons, 3 partis politiques, l’association faîtière des villes suisses et 3 associations économiques suisses. Neuf participants à la consultation ont expressément renoncé à prendre position¹³. Le projet est globalement salué par la plupart des participants de la consultation.

La liste des participants à la consultation se trouve en annexe, et les différentes prises de position peuvent être consultées sur Internet¹⁴. Le présent rapport résume les prises de position reçues.

3.2. Prises de position relatives aux différents articles

Art. 2 Champ d’application

L’association ASFCMP fait remarquer que les matières pour la fonte traitées et commercialisées par les essayeurs du commerce ne sont pas nécessairement achetées ou vendues. Elles font également l’objet d’autres opérations commerciales (par ex. toll refining). Afin de garantir une interprétation uniforme et d’éviter toute lacune, il convient d’étendre l’art. 2 de manière à ce que les autres opérations commerciales entrent également dans le champ d’application de l’ordonnance. En pratique, les essayeurs du commerce qui négocient des métaux précieux bancaires adoptent déjà une interprétation du champ d’application de la LBA qui va au-delà des transactions d’achat et de vente.

Art. 6 Informations requises

Le canton de Zurich fait remarquer qu’avec ces dispositions, il n’est pas possible d’identifier clairement les personnes physiques. En vertu de l’art. 10, al. 2, OBA-OFDF, une copie du document d’identité présenté doit être classée dans le dossier. Le canton de Zurich propose donc de compléter l’art. 6, al. 1, let. a, OBA-OFDF, par les indications relatives au lieu et au pays de naissance ainsi que par le numéro du document d’identité utilisé.