Rapport sur les résultats

Art. 12 Renonciation à l’attestation d’authenticité et absence de documents d’identification

Le canton de Zurich craint que la possibilité de renoncer à l’attestation d’authenticité au gré des envies ne réduise à néant les multiples exigences de l’art. 11 OBA-OFDF concernant l’attestation d’authenticité. Selon le canton de Zurich, elle entraînerait une insécurité juridique et engendrerait un potentiel d’abus considérable. Il propose donc de supprimer l’art. 12, al. 1.

Art. 17 Principe

Canton du Tessin: remarque rédactionnelle (correction de la ponctuation) uniquement pour la version italienne.

Art. 20 Principe

L’ASFCMP propose d’adapter l’al. 1, let. d, dans le sens de la modification qu’elle propose d’apporter à l’art. 30, al. 2, let. c.

Art. 21 Informations requises

Conformément aux remarques relatives à l’art. 6 OBA-OFDF, le canton de Zurich propose donc de compléter également l’art. 21, al. 1, OBA-OFDF, par les indications relatives au lieu et au pays de naissance ainsi qu’au numéro du document d’identité utilisé, et de classer la copie d’un document d’identité dans le dossier.

Art. 30 Relations d’affaires comportant des risques accrus

Le canton de Zurich demande que l’al. 3 soit complété de manière à ce que les relations d’affaires comportant des risques accrus comprennent également les cas mentionnés à l’art. 20, al. 3, OBA-OFDF, pour lesquels il existe des indices de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. L’ASFCMP fait remarquer que cette disposition, inspirée de l’art. 13, al. 2, OBA-FINMA, ne tient pas suffisamment compte du modèle d’affaires des essayeurs du commerce qui se distingue de celui des banques. Étant donné que la clientèle des essayeurs du commerce se compose principalement de personnes morales et d’entreprises minières sises à l’étranger ainsi que d’autres entreprises actives dans le domaine industriel, il conviendrait de modifier cette disposition comme suit:

 Al. 2, let. c: l’absence de contact personnel est tout à fait courante chez les essayeurs du commerce opérant au niveau international. Les échanges ne se font pas directement avec les actionnaires, mais plutôt par l’intermédiaire de représentants ou d’employés de la personne morale.

 L’ASFCMP propose d’introduire une let. d à l’al. 2, qui reprend la disposition de l’art. 13, al. 2, let. d, OBA-FINMA. La mention du type de prestations et de produits serait pertinente.

 Al. 2, let. d et f: les essayeurs du commerce négocient des volumes importants de métaux précieux. Les critères de l’importance des valeurs patrimoniales remises ainsi que des entrées et sorties des valeurs patrimoniales seraient alors systématiquement remplis. Par conséquent, les dispositions ne rempliraient pas leur objectif. Cette importance dépend de la production annuelle de chaque contrepartie. Dès lors, le caractère inusuel constituerait un critère plus approprié.

 Les références aux dispositions de l’article mentionnées à l’al. 6 doivent être adaptées en conséquence si les propositions de l’ASFCMP sont adoptées.