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Ordonnance de l'OFDF sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires (Ordonnance de l'OFDF sur le blanchiment d'argent, OBA-OFDF)

du …

L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF),

vu l'art. 17 de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent (LBA)¹ et l'art. 42^ter, al. 4, de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux

(LCMP)¹,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Objets et définitions

Art. 1 Objet

¹La présente ordonnance précise les obligations de diligence visées aux art. 3 à 11 LBA pour:

a. les essayeurs du commerce qui effectuent eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'une société du groupe le négoce de métaux précieux bancaires à titre professionnel (art. 42^bis, al. 1, LCMP), et

b. les sociétés qui négocient les métaux précieux bancaires d'un essayeur du commerce faisant partie du même groupe de sociétés (art. 42^bis, al. 3, LCMP).

²Elle règle en outre l'activité de surveillance du Bureau central du contrôle des métaux précieux (bureau central) selon l'art. 42^terLCMP.

Art. 2 Champ d'application

La présente ordonnance ne s'applique aux matières pour la fonte que si elles sont achetées ou vendues pour la production de métaux précieux bancaires.

1 RS 955.0

1 RS 941.31

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