Projet mis en consultation OEEE
Consultation 2021/102: Modifications de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique et de l’ordonnance sur les installations à basse tension · 3 pages
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Annexe 4.1 (art. 10, 11 et 12a)
Indication sur la consommation d’énergie et sur d’autres caractéristiques des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers
Renvoi entre parenthèses sous l’indication «Annexe 4.1»
(art. 10 à 12)
Ch. 3.3
3.3 Limites entre les catégories
3.3.1 La limite entre les catégories B et C est définie sur la base de l’équivalent
essence d’énergie primaire correspondant à la valeur cible fixée à l’art. 17b, al. 2, let. a, de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO23.
3.3.2 Les limites restantes entre les catégories sont définies de manière à ce que
l’écart entre une limite de catégorie et la limite de catégorie qui la précède ou la suit représente 20% de l’équivalent essence d’énergie primaire correspondant à la valeur cible.
Ch. 3.4
Abrogé