Rapport explicatif OIBT

Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur les installations à basse tension

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Le présent projet n’a aucune conséquence pour la Confédération, les cantons et les communes.

3. Conséquences économiques, environnementales et sociales

La charge de travail pour les gestionnaires de réseau est considérablement réduite. La charge pour les propriétaires et les contrôleurs demeure, globalement, à peu près la même, étant entendu qu’elle peut légèrement s’accroître, mais aussi se réduire, en fonction du cas de figure (répartition et étendue des parties d’installation répondant au schéma III ou II). Au surplus, le projet n’a aucune conséquence négative pour l’économie, l’environnement ou la société.

4. Commentaire des dispositions

Annexe, ch. 2.3.11

Selon le droit en vigueur, seul l’élément d’installation avec une mise au neutre selon le schéma III ou II est soumis à la période de contrôle plus courte, à savoir cinq ans. Dorénavant, une installation qui comporte encore des éléments d’installations obsolètes selon le schéma II ou III à côté d’éléments répondant à l’état le plus récent de la technique sera intégralement soumise à la période de contrôle plus courte, à savoir cinq ans.