Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le 1^erjanvier 2017, le Conseil fédéral a mis en vigueur la révision partielle de la législation sur l’alcool nécessaire à la privatisation d’Alcosuisse, une entreprise qui était précédemment un centre de profit intégré à la Régie fédérale des alcools (RFA). À la mi-2018, le Conseil fédéral a donné son feu vert à la vente d’Alcosuisse à Thommen-Furler AG. Jusqu’à la libéralisation effective du marché de l’éthanol, le 1^erjanvier 2019, le monopole de l’importation d’éthanol est resté inchangé.

Au 1^erjanvier 2019, la loi fédérale révisée sur l’alcool (LAlc, RS 680) a supprimé le monopole d’importation de boissons distillées (> 80 % vol) de la Confédération. Jusqu’à la fin 2018, Alcosuisse disposait d’une réserve d’éthanol (également appelé « alcool éthylique » ci-après) permettant de couvrir les besoins courants du pays pendant environ trois mois afin de garantir un approvisionnement rapide et d’atténuer les fluctuations du marché. Cette réserve a été dissoute à la suite de la vente et de la privatisation d’Alcosuisse.

Peu après l’éclatement de la pandémie de COVID-19 au printemps 2020, la Suisse a connu une pénurie d’éthanol. Face à la nécessité de garantir la disponibilité d’une certaine quantité d’éthanol pour la suite de la pandémie, notamment afin de fabriquer du désinfectant, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) a conclu en octobre 2020, à titre de solution transitoire, un contrat de garantie avec une entreprise privée conformément à l’art. 10, al. 2, de l’ordonnance sur l’approvisionnement économique du pays (OAEP, RS 531.11). Ce contrat assurait que notre pays dispose de suffisamment d’éthanol à court terme, même en cas d’explosion de la demande du fait du COVID-19, pour continuer de fabriquer du désinfectant et d’approvisionner l’industrie pharmaceutique. Cette solution transitoire a permis la constitution d’une réserve de 6000 tonnes d’éthanol. La Confédération s’est engagée à prendre à sa charge les frais de stockage jusqu’à fin 2021 et à couvrir les éventuelles pertes dues à la fluctuation des prix. Il est prévu que cette solution transitoire soit remplacée par l’instauration de réserves obligatoires à partir de 2022, conformément aux art. 7 ss de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP, RS 531).

Le 19 mars 2021, le Conseil fédéral a chargé le Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie d’envergure nationale et les milieux intéressés au sujet de la nouvelle ordonnance sur le stockage obligatoire d’éthanol. Le délai imparti pour la consultation a expiré le 29 juin 2021. Le présent rapport résume les avis reçus.

2. Objet du projet soumis à la consultation

Le Conseil fédéral prévoit de constituer des réserves obligatoires d’éthanol en vertu de la loi sur l’approvisionnement du pays. L’objectif est de constituer des réserves de 10 000 tonnes d’éthanol, composées uniquement d’éthanol absolu (Ph. Eur.) et d’éthanol 96 % (V/V) (Ph. Eur./USP/BP). L’éthanol absolu (Ph. Eur.), de concentration supérieure, devra représenter au moins 25 % de l’ensemble du volume stocké. Les spécifications se fondent sur des ouvrages pharmacologiques et précisent les exigences de pureté de l’éthanol nécessaire à la fabrication de médicaments. Les deux qualités susmentionnées couvrent la quasi-totalité des usages, notamment ceux qui sont pertinents pour l’approvisionnement économique du pays.