Rapport sur les résultats

Parlement, cette possibilité de fermentation devrait être analysée sous l’angle d’une externalité positive de l’économie sucrière soutenue par l’État.

Prolongation temporaire de la solution transitoire

Le canton du Jura estime que la solution de stockage obligatoire soumise à la consultation ne peut pas être mise en place dans le délai imparti du 1^erjanvier 2022. Il demande donc à ce que la solution actuelle de constitution de réserves au titre d’un contrat de garantie au sens de l’art. 10, al. 2, de l’OAEP soit reconduite pour une durée de deux ans au maximum.

Justification de la dissolution des réserves

Les cantons de Soleure et du Tessin, ainsi que la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers, expriment leur étonnement que le Conseil fédéral ait pour l’essentiel renoncé au stockage obligatoire d’éthanol par la loi sur l’alcool telle qu’entrée en vigueur le 1^erjanvier 2017 après sa révision partielle, puis réagi dans le sens opposé cinq ans plus tard lorsqu’une situation d’urgence est survenue. La conservation de stocks d’éthanol a été abandonnée alors qu’une épidémie ou une pandémie peut notoirement éclater à tout moment, ainsi que cela a été constaté à plusieurs reprises par le passé (virus du SARS en 2002, grippe aviaire en 2003, grippe porcine en 2009 ou MERS-CoV en 2012). L’Office fédéral de la protection de la population (OFFP) a maintes fois attiré l’attention sur la probabilité élevée qu’une épidémie ou une pandémie éclate et, en 2008, il a jeté les bases de la planification préventive et de la préparation aux événements avec une analyse nationale des risques de catastrophes ou de situations d’urgence. En 2012, l’OFPP a par ailleurs analysé en détail 12 dangers et examiné les risques potentiels en collaboration avec un panel de spécialistes de la Confédération, des cantons, des communes et des milieux économiques et scientifiques. Ces travaux ont toujours cité les épidémies et les pandémies parmi les événements ayant une probabilité d’occurrence élevée, avec d’importantes conséquences.

Les cantons de Lucerne et Soleure, ainsi que la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers, prient le DEFR d’examiner la motivation et le rôle des offices fédéraux impliqués dans la décision de dissoudre les réserves d’éthanol et d’en informer les cantons. En effet, conformément à l’art. 102 de la Constitution fédérale, la Confédération doit assurer l’approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face, entre autres, à une grave pénurie à laquelle l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens.

Examen de l’opportunité de plus grandes réserves

Le canton de Saint-Gall doute qu’une réserve d’éthanol prévue pour couvrir les besoins courants d’environ trois mois soit suffisante. Si les stocks d’Alcosuisse n’avaient pas été disponibles, la situation en matière d’approvisionnement aurait été critique au début de la pandémie, et des interruptions de production n’auraient pas pu être exclues. Ce canton propose donc d’examiner soigneusement si les réserves obligatoires d’éthanol devraient correspondre dorénavant à quatre mois de consommation normale plutôt que trois.

Le canton du Jura se demande si le volume prévu pour les réserves obligatoires suffirait dans une situation de crise qui se prolongerait et dans quelle mesure la production nationale pourrait combler le déficit d’approvisionnement dans un tel scénario. Il suggère d’examiner cette question avec les entreprises actives dans cette branche économique (notamment Alcosuisse).