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Consultation 2021/118: Modification de l’ordonnance sur la surveillance (surveillance, solvabilité, règles de comportement et intermédiation en assurance) · 72 pages
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Ordonnance sur la surveillance «%ASFF_YYYY_ID»
b. lorsque leur étendue est étroitement limitée.
2
L’entreprise d’assurance qui exerce des activités en rapport avec l’activité d’assurance doit:
a. satisfaire aux prescriptions des art. 96 à 98a;
b. tenir compte des activités dans le SST, et
c. déterminer, limiter et contrôler en permanence les risques opérationnels et juridiques liés aux activités.
3 Elle doit rendre compte séparément de ses activités en rapport avec l’activité d’assurance dans le cadre des rapports visés à l’art. 25 LSA.
4 Les activités qui ne répondent plus aux exigences de l’al. 1 doivent être immédiatement transférées à une unité juridique autonome, avec annonce à la FINMA. L’art. 5c est réservé.
Insérer avant le titre du chapitre 2
Art. 5c Activités sans rapport avec l’activité d’assurance
(Art. 11, al. 1, let. b, LSA)
1
La FINMA peut autoriser l’exercice d’activités sans rapport avec l’activité d’assurance, dans la mesure où:
a. cela ne compromet pas les intérêts des assurés, et
b. les entreprises d’assurance maîtrisent les risques y afférents, et
c. cela n’entrave pas la surveillance de la FINMA de manière disproportionnée. 2
Les dispositions contraires de traités internationaux demeurent réservées.
Art. 14a Organisation
(Art. 14 LSA)
1 L’entreprise d’assurance doit disposer d’une organisation adaptée à son activité et documentée.
2 Elle doit veiller à ce que les personnes chargées de la haute direction, de la surveillance et du contrôle jouissent d’une indépendance suffisante, et en particulier à ce que seule une minorité de ces personnes siègent simultanément dans d’autres organes ou exercent des fonctions importantes dans l’entreprise d’assurance.
3 Elle doit fixer des règles et processus appropriés en matière de gouvernance et de contrôle d’entreprise.
Titre suivant l’art. 14a