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Consultation 2021/118: Modification de l’ordonnance sur la surveillance (surveillance, solvabilité, règles de comportement et intermédiation en assurance) · 72 pages
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Ordonnance sur la surveillance «%ASFF_YYYY_ID»
procédure au sens de l’art. 30 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)2.
Art. 1d Allégements pour les réassureurs
(Art. 35, al. 4, LSA)
La FINMA accorde aux entreprises de réassurance des catégories 4 et 5 les allégements applicables aux petites entreprises d’assurance lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes:
a. elles présentent chaque année à la FINMA une confirmation du respect des principes de gouvernance d’entreprise et des exigences réglementaires relatives à la gestion des risques, au système de contrôle interne et à la révision interne;
b. la FINMA n’a pris aucune mesure en droit de la surveillance à l’encontre de l’entreprise de réassurance concernée et n’a ouvert aucune procédure contre elle au sens de l’art. 30 LFINMA;
c. l’entreprise de réassurance dispose d’un plan de liquidation approuvé par la FINMA lorsqu’elle ne souscrit plus de nouvelles affaires.
Art. 1e Allégements en cas de nouvel agrément
(Art. 2, al. 5, let. b, LSA)
La FINMA peut accorder des allégements supplémentaires aux entreprises de la catégorie 5 pour une période maximale de trois ans après l’octroi de l’agrément pour l’exercice de l’activité d’assurance, notamment en ce qui concerne:
a. le degré de satisfaction des exigences en matière de solvabilité; l’entreprise doit soumettre pour cela un plan indiquant la manière dont les exigences SST seront satisfaites dans les trois ans;
b. les exigences organisationnelles.
Art. 1f Libération de la surveillance
(Art. 2, al. 5, let. b, LSA)
1 Les entreprises qui développent des produits d’assurance et les distribuent directement sont libérées de la surveillance au sens de la présente ordonnance lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes:
a. l’entreprise a son siège en Suisse;
b. l’entreprise revêt la forme d’une société anonyme ou d’une coopérative;
c. l’entreprise est soumise à la révision ordinaire;
d. les produits d’assurance peuvent être affectés aux branches d’assurance B3 à B9 et B14 à 18.