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Ordonnance sur les routes nationales (ORN)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales¹ est modifiée comme suit:

Art. 24

Les art. 65, al. 2, let. e, 66, al. 4, 67, let. k, et 68, al. 5, de l’ordonnance du … novembre 2022 sur les améliorations structurelles² s’appliquent aux exceptions à l’interdiction de désaffecter et de morceler ainsi qu’à l’obligation de rembourser.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2023.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération,

Walter Thurnherr

1 RS 725.111

2 RS 913.1

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