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Ordonnance du DEFR sur le service civil de remplacement (OSCi-DEFR)

Modification du …

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) arrête:

I

L’ordonnance du DEFR du 15 novembre 2017 sur le service civil de remplacement² est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1, let. g

¹Les établissements d’affectation ont droit au nombre de jours de service suivant pour l’aménagement et l’entretien de surfaces de promotion de la biodiversité donnant droit à des contributions au sens de l’art. 55 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)³:

g. 14 jours de service par hectare de prairie riveraine;

Art. 5, al. 1

¹Les exploitations agricoles qui reçoivent des aides à l’investissement pour des améliorations structurelles dans le cadre de projets au sens de l’art. 1, al. 1, let. a et b, de l’ordonnance du … novembre 2022 sur les améliorations structurelles (OAS)⁴ ont droit à 7 jours de service par tranche de 20 000 francs de coûts de projet.

Art. 7, al. 1

¹Les exploitations de pâturages communautaires et d’estivage qui reçoivent des aides à l’investissement pour des améliorations structurelles dans le cadre de projets au sens de l’art. 1, al. 1, let. a et b, OAS ont droit à 7 jours de service par tranche de 20 000 francs de coûts de projet.

2 RS 824.012.2

3 RS 910.13

4 RS 913.1

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