Projet

Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale et sur le supplément pour les céréales «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 6b, al. 2

²L’octroi de la contribution pour les mélanges de haricots, de pois, de lupins et de lentilles avec des céréales est lié à la condition que la part en poids des cultures donnant droit aux contributions représente au moins 30 % du produit de la récolte.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2023.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ignazio Cassis

Le chancelier de la Confédération,

Walter Thurnherr