Projet

O sur les paiements directs «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 8 (art. 105, al. 1, 115a, al. 1 et 2, et 115c, al. 2)

Réduction des paiements directs

Ch. 2.1.7, let. b

2.1.7 Exploitation par l’entreprise

Manquement concernant le point de con- Réduction ou mesure

trôle

b. Les surfaces ne sont pas ex- La surface n’est pas exploi- Exclusion de la surface de la

ploitées dans les règles (art. tée ou est laissée en friche SAU, pas de contributions pour 98, 100 et 105; art. 16 ces surfaces

OTerm)

400 fr./ha × surface concernée La surface est fortement en-

vahie par les mauvaises en ha; exclusion de la surface de herbes la SAU si le manquement est toujours présent après l’expiration du délai accordé pour l’assainissement

Ch. 2.2.3, let. d

2.2.3 Documents

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

d. Test rapide Suisse-Bilanz (y compris les justificatifs né- 200 fr.

cessaires) incomplet, manquant, erroné ou inutilisable Délai supplémentaire pour le bilan

de fumure

Ch. 2.4.10, let. a

2.4.10 Surfaces à litière

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

a. Q I: conditions et charges non respectées; fauche avant le200 % x CQ I

1er septembre ou intervalle de plus de 3 ans entre les

fauches (art. 57, 58, annexe 4, ch. 5.1; art. 21 OTerm)

Ch. 2.4.12, titre

2.4.12 Prairies riveraines