Projet

O sur les paiements directs «%ASFF_YYYY_ID»

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

a. Jusqu’à 499 moutons: le troupeau n’est pas mené ou pas15%

suffisamment souvent mené par un berger accompagné

de chiens; à partir de 500 moutons: le troupeau n’est pas

mené ou pas suffisamment souvent mené par au moins

deux bergers accompagnés de chiens (annexe 2, ch.

4.1.1)

n. La rémunération des bergers ne correspond pas aux 15%

normes usuelles de la branche (art. 48, al. 1)

Ch. 3.7.6

3.7.6 Exigences concernant les moutons dans les pâturages tournants assortis de mesures de protection des troupeaux pas suffisamment remplies

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

a. Les exigences concernant les pâturages tournants ne 15%

sont pas remplies conformément aux dispositions de

l’annexe 2, ch. 4.2 (annexe 2, ch. 4.2a.1)

b. Les mesures de protection des troupeaux ne sont pas Réduction de la contribution d’es-

fondées sur les mesures de protection raisonnables vi- tivage au taux accordé pour les pâsées à l’art. 10^quinqies, al. 1, OChP (annexe 2, ch. 4.2a.2) turages tournants selon l’annexe 7, ch. 1.6.1, let. b (réduction de 280 fr./PN)

c. La charge en bétail effective est supérieure à une taille Réduction de la contribution d’es-

de troupeau de 300 moutons (art. 48, al. 2) tivage au taux accordé pour les pâturages tournants selon l’annexe 7, ch. 1.6.1, let. b (réduction de 280 fr./PN)