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Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la coordination des contrôles dans les

exploitations agricoles² est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2, let. d et e

²Elle s’applique aux contrôles réalisés en vertu des ordonnances suivantes:

d. abrogée

e. ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air, annexe 2, ch. 552.

Art. 3, al. 1 et 5

¹Les dispositions des ordonnances mentionnées à l’art. 1, al. 2, let. b à c, doivent être contrôlées dans un délai de huit ans au moins.

⁵Au moins 40 % de tous les contrôles de base annuels concernant les contributions au bien-être des animaux doivent être effectués sans préavis dans chaque canton.

Art. 5, al. 3 et 6

³Chaque année, au moins 5 % des exploitations à l’année, des exploitations d’estivage et des exploitations de pâturages communautaires doivent être contrôlées sur place en fonction des critères visés à l’art. 4, al. 1, let. b et d.

RS..........

2 RS 910.15

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