Projet

Chapitre 4 Projets de développement régional

Section 1 Mesures et conditions

Art. 38 Mesures

¹On entend par projets de développement régional:

a. les projets regroupant plusieurs chaînes de création de valeur et comprenant également des secteurs non agricoles;

b. les projets regroupant plusieurs acteurs au sein d’une chaîne de création de valeur.

²Les mesures suivantes peuvent être soutenues dans le cadre des projets de développement régional:

a. mesures visées aux chap. 2, 3 et 5;

b. mise sur pied et développement d’une activités proches de l’agriculture;

c. constructions et installations destinés à la transformation, au stockage et à la commercialisation de produits agricoles régionaux dans la région de plaine;

d. investissements collectifs dans l’intérêt du projet dans sa globalité, et

e. autres mesures dans l’intérêt du projet dans sa globalité.

Art. 39 Conditions

¹Les projets de développement régional doivent satisfaire aux exigences suivantes:

a. ils doivent contribuer à créer une valeur ajoutée principalement dans l’agriculture et à renforcer la collaboration régionale;

b. le projet se compose d’au moins trois sous-projets, chacun ayant sa propre comptabilité, son propre porteur de projet et une orientation différente;

c. le contenu des sous-projets s’inscrit dans une stratégie globale et est coordonné avec le développement régional, les parcs d’importance nationale et l’aménagement du territoire;

d. la majorité des membres de l’organisme porteur du projet sont des exploitants ayant droit aux paiements directs; ceux-ci disposent de la majorité des voix.

²Si les conditions de l’al. 1 ne sont pas remplies, les conditions suivantes doivent être respectées:

a. le personnel de l’organisme porteur de projet ne doit pas dépasser un taux d’emploi de 2000 % ou son chiffre d’affaires dépasser les 10 millions de francs;

b. le chiffre d’affaires principal doit provenir de la transformation ou de la vente de matières premières produites dans la région;