Projet

c. d’un co-rapport contraignant lorsqu’une étude d’impact sur l’environnement est effectuée conformément à l’art. 22 de l’ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement¹⁰.

Art. 51 Demandes

¹Les demandes d’aide financière sont présentées au canton.

²Le canton examine la demande, évalue notamment le caractère supportable et l’utilité des mesures prévues, décide de la contrepartie cantonale, du crédit d’investissement et fixe les conditions et les charges au cas par cas.

³Le canton fournit dans le système d’information de l’OFAG:

a. la demande de contribution et les demandes de prise de position avec les documents nécessaires et les données pertinentes;

b. s’agissant de crédits d’investissement ne dépassant pas le montant limite, les données financières et les données pertinentes sur l’exploitation et le projet, en même temps que l’annonce de la décision au requérant. La décision cantonale ne doit pas être notifiée à l’OFAG;

c. s’agissant de crédits d’investissement dépassant le montant limite, sa décision et les données pertinentes;

d. pour les soutiens combinés (contribution et crédit d’investissement), en même temps le dossier de demande de contribution et de crédit d’investissement.

⁴Le solde des crédits d’investissement et aides aux exploitations précédents doit être pris en compte pour le montant limite visé à l’al. 3, let. b.

Art. 52 Dossiers à l’appui de la demande

¹Les demandes de contribution et de crédit d’investissement dépassant le montant limite doivent contenir les pièces suivantes:

a. la décision exécutoire relative à l’approbation du projet et la décision des services cantonaux compétents concernant l’octroi de l’aide financière du canton;

b. les décisions concernant les aides financières de collectivités territoriales de droit public, si le canton exige leur déduction de la contribution cantonale;

c. les documents techniques tels que les plans de situation, les plans de travail et de détail, les rapports techniques, les devis;

d. les documents liés à l’économie d’entreprise tels que les plans financiers et calculs de la charge supportable.

10 RS 814.011