Projet

convention comporte de graves inconvénients. Une telle autorisation ne donne cependant pas le droit de prétendre à une aide financière.

³Les coûts des mesures ne concernant pas des constructions, déjà engagés durant l’élaboration de la documentation, ainsi que pour les prestations de planification, peuvent être imputés rétroactivement, à condition que le projet soit mis en œuvre. L’art. 26 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions¹² demeure réservé.

⁴Pour les mesures portant sur des contributions, l’autorité cantonale compétente ne peut octroyer l’autorisation visée à l’al. 2 et les mesures ne portant pas sur des constructions selon l’al. 3 qu’avec l’approbation de l’OFAG.

⁵Il n’est pas octroyé d’aide financière en cas de mise en chantier ou d’acquisition anticipées sans autorisation écrite préalable.

Art. 57 Réalisation du projet

¹Les travaux doivent être réalisés conformément au projet sur lequel s’est fondé l’octroi de l’aide financière.

²Les modifications majeures du projet requièrent l’accord préalable de l’OFAG. Sont considérées comme telles les modifications qui:

a. entraînent une modification des données et des critères sur lesquels s’est fondée la décision relative à l’octroi de l’aide financière, ou

b. concernent des projets touchant un objet enregistré dans un inventaire fédéral, ou

c. sont assujetties à une obligation légale de coordination ou de participation sur le plan fédéral.

³Les frais supplémentaires dépassant 100 000 francs et représentant plus de 20 % du devis approuvé sont soumis à l’approbation de l’OFAG si une contribution est demandée.

⁴Le projet doit être réalisé dans les délais fixés par la Confédération. Les retards doivent être annoncés et justifiés.

Art. 58 Versement des contributions

¹Pour chaque projet, le canton peut demander des acomptes en fonction de l’avancement des travaux, via le système d’information de l’OFAG.

²Les acomptes n’excéderont pas 80 % de la contribution totale approuvée.

³Le solde de la contribution est versé pour chaque projet, sur la base d’une demande.