Projet

²Dans le cas des demandes de contribution et de crédits d’investissement, la demande doit en outre comprendre la preuve de publication dans l’organe officiel du canton conformément aux art. 89a et 97 LAgr.

³Pour les mesures de génie civil, il convient d'appliquer la norme SIA 406 "Contenu et présentation de projets d'améliorations foncières" du 1er décembre 1991¹¹.

Art. 53 Approbation de la demande

¹L’OFAG examine la demande du canton et vérifie si le projet remplit les conditions et les charges fixées dans son avis.

²L’OFAG accorde la contribution au canton par voie de décision ou par le biais d’une convention. Dans le cas de l’aide combinée, il approuve par la même occasion le crédit d’investissement.

³Pour les crédits d’investissement dépassant le montant limite, le délai d’approbation de 30 jours court à compter de la transmission par voie électronique du dossier complet à l’OFAG. La décision est notifiée au requérant après que l’OFAG l’a approuvée.

⁴L’OFAG détermine les conditions et les charges dans la décision ou la convention relative à l’octroi de la contribution. Il fixe des délais pour la réalisation du projet et la présentation du décompte.

⁵Pour les projets réalisés par étapes ou sur demande du canton, l’OFAG établit au préalable une décision de principe. Il y précise si le projet remplit les exigences relatives aux aides financières. La décision de contributions est établie pour les différentes étapes. La décision de principe n’est pas considérée comme une décision de contributions.

⁶Si la contribution fédérale prévue dépasse les 5 millions de francs, la décision de principe, la décision de contributions ou la convention sont établies en accord avec l’Administration fédérale des finances.

Art. 54 Convention concernant des projets de développement régional

¹La convention est conclue entre la Confédération, le canton et, le cas échéant, le prestataire de services sous la forme d’un contrat de droit public. Elle porte sur la réalisation d’un ou de plusieurs projets.

²Elle précise si le projet remplit les exigences relatives aux aides financières.

³Elle règle notamment:

a. les objectifs du projet;

b. les mesures permettant de réaliser l’approche intégrée;