Projet

Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture

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Annexe (art. 2)

Titre

Critères servant à évaluer la mise en péril de l’occupation du territoire

Critère Unité Difficulté Difficulté Difficulté Pondéra- Points mineure moyenne majeure tion Capacité finan- Cote par habi- > 70 60–70 <60 cière de la com- tant de l’impôt1

mune fédéral direct en 1 23

% de la CH- Régression du Pourcentage <2 2–5 > 5 nombre d’habi- des 10 dernières2

tants de la com- années 1 23

mune Grandeur de la Nombre d’habi- > 1 000 500–1 000 <500 localité à la- tants1

quelle l’exploita- 1 23

tion est attribuée Voies de com- Fréquence des >12 6–12 <6 munication, liaisons par jour transports pu- 1 2 31

blics Voies de com- Qualité des sans pro- possible restreint munication, tra- routes (toute blème fic privé l’année): accès 1 2 32

avec voitures de

tourisme et poids-lourds Distance par la km <3 3–6 > 6 route de l’école1

primaire 1 23

Distance par la km <5 5–10 > 10 route des magasins vendant des 1 23

biens de con-2

sommation courants Distance par la km <15 15–20 > 20 route du centre1

le plus proche 1 23

Caractéristique spéciale de la ré- 1 23

gion:2

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