Projet

Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture

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Art. 13, al. 3

³En lieu et place d’une révocation visée à l’al. 1, let. a ou c, en cas d’affermage hors de la famille ou de vente de l’exploitation, le canton peut reporter le prêt au titre d’aide aux exploitations aux mêmes conditions sur le successeur pour autant que celui-ci garantisse que la charge est supportable conformément à l’art. 7, al. 2, et qu’il assure la sécurité requise. L’art. 15 est réservé.

Art. 14, al. 1, 3 et 4

¹L’autorité qui rend la décision fixe le délai pour le remboursement du prêt. Ce délai ne doit pas dépasser 20 ans; le délai applicable aux prêts accordés pour cessation d’exploitation, est de 10 ans au plus. Un ajournement ou un sursis pour le remboursement sont autorisés dans les délais maximums.

³Abrogé

⁴Abrogé

II

La présente ordonnance est complétée par l’annexe ci-jointe.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2023.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr