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Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture² est modifiée comme suit:

Art. 2 Taille de l’exploitation

¹Des prêts au titre de l’aide aux exploitations ne sont versés que si la charge en travail de l’exploitation représente au moins une unité de main-d’œuvre standard (UMOS).

²Une taille de l’exploitation d’au moins 0,60 UMOS est suffisante dans les cas suivants:

a. pour les prêts au titre de l’aide aux exploitations paysannes dans les zones de montagne III et IV, afin d’assurer l’exploitation du sol;

b. pour les prêts au titre de l’aide aux exploitations paysannes dans la région de montagne et des collines, afin d’assurer une occupation suffisante du territoire.

³Les critères d’évaluation de la mise en péril de l’occupation du territoire visée à l’al. 2, let. b, en vue de la délimitation des zones menacées sont fixées à l’annexe.

⁴En complément de l’art. 3 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole, les coefficients UMOS de l’ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural peuvent être utilisés.

Art. 3

Abrogé

2 RS 914.11

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