Rapport explicatif

mesures qui sont complétées pendant la phase de mise en œuvre. La réduction en pour cent des coûts imputables par catégorie de mesure sont fixés à l’annexe 9.

Art. 42 Montant et taux des crédits d’investissement

¹Le montant des crédits d’investissement accordés pour un projet de développement régional est fixé en fonction des différentes mesures du projet.

²Le crédit d’investissement représente 50 % des coûts imputables, après déduction des contributions allouées par les pouvoirs publics.

³Pour les mesures visées aux chap. 2, 3 et 5, le montant du crédit d’investissement est fixé en fonction de ces dispositions.

⁴Les crédits de construction pour les mesures collectives peuvent être octroyés jusqu’à un montant de 75 % des coûts imputables.

Chapitre 5 Mesures supplémentaires d’améliorations structurelles

Section 1 Mesures et conditions

Art. 43 Mesures individuelles

¹Les mesures individuelles sont celles qui sont portées par au moins une exploitation et servent à la production ou à la valorisation de produits issus de la production végétale ou de l’élevage d’animaux de rente.

²Les exploitants d’exploitations agricoles ou d’entreprises de production de champignons, de pousses et d’autres produits semblables peuvent obtenir des aides financières pour:

a. une aide initiale unique accordée jusqu’à l’âge de 35 ans révolus;

b. l’acquisition par des fermiers d’entreprises agricoles auprès de tiers;

c. la construction ou l’acquisition auprès de tiers de bâtiments et d’installations, ainsi que la plantation d’arbres et d’arbustes, pour la promotion d’une production particulièrement respectueuse de l’environnement et des animaux.

³L’exploitant d’une entreprise de pêche ou de pisciculture exerçant sa profession à titre principal peut obtenir des aides financières pour la mesure visée à l’al. 1, let. a.

⁴Les exploitations d’estivage peuvent obtenir des aides financières pour les mesures visées à l’al. 1, let. c.

Art. 44 Mesures collectives

¹Les mesures collectives sont celles qui sont portées par plusieurs exploitations et ne concernent pas les constructions et installations.