Rapport explicatif

²Les exploitants d’au moins deux exploitations agricoles ou entreprises de production de champignons, de pousses et d’autres produits semblables peuvent obtenir des aides financières pour:

a. les initiatives collectives visant à baisser les coûts de production;

b. la création d’organisations d’entraide agricoles ou horticoles dans les domaines de la production conforme au marché et de la gestion d’entreprise ou une extension de leur activité;

c. l’achat de machines et de véhicules en vue de rationaliser l’exploitation.

Art. 45 Conditions personnelles

¹Les conditions mentionnées à l’art. 29 doivent être respectées.

Art. 46 Charge supportable

¹Les conditions mentionnées à l’art. 31 doivent être respectées.

²En ce qui concerne les initiatives collectives visées à l’art. 44, al. 2, let. a, aucune charge supportable ne doit être calculée.

Section 2 Montant des contributions et des crédits d’investissement

Art. 47 Coûts imputables

¹Les coûts suivants sont imputables en plus des coûts visés à l’art. 10:

a. frais salariaux de la première année de la nouvelle activité;

b. coûts de marketing jusqu’à deux ans après l’octroi de l’aide financière;

c. coûts d’enquête et de conseil.

²Seuls des crédits d’investissement peuvent être octroyés pour les coûts imputables visés à l’al. 1, let. a.

Art. 48 Montant et taux des contributions et dispositions spécifiques

concernant les mesures

¹Les taux des contributions et des dispositions spécifiques concernant les mesures sont fixés à l’annexe 7. L’OFAG peut modifier les taux des contributions à l’annexe 7 en cas de renchérissement de la construction ou afin d’atteindre les objectifs environnementaux.

²Pour le calcul des contributions, les autres contributions publiques sont déduites des coûts imputables.

³Si des bâtiments existants sont soutenus par des taux forfaitaires conformément à l’annexe 7, les contributions forfaitaires sont réduites en conséquence. Dans le cas de bâtiments déjà encouragés auparavant, la contribution fédérale doit au minimum être