Rapport explicatif

c. elles sont des entreprises autonomes. Les relations à un seul niveau entre l’entreprise mère et la filiale sont également autorisées, cependant le propriétaire de l’immeuble est le bénéficiaire de l’aide financière et l’ensemble du groupe doit satisfaire aux exigences du présent article.

³Il doit être prouvé avant l’octroi de l’aide financière que l’investissement prévu peut être financé et que la charge en résultant est supportable. La rentabilité du projet doit être prouvée, au moyen d’instruments de planification appropriés, sur une période d’au moins sept ans à partir de l’octroi de l’aide financière. La charge supportable visée à l’art. 17, al. 1, doit être démontrée pour les mesures de génie rural qui sont mises en œuvre dans le cadre d’un projet de développement régional.

Section 2 Montant des contributions et des crédits d’investissement

Art. 40 Coûts imputables

Les coûts suivants sont imputables en plus des coûts visés à l’art. 10:

a. élaboration de la documentation pour une convention;

b. installations;

c. machines et véhicules dans l’intérêt du projet dans sa globalité;

d. coûts de marketing dans le cadre d’un concept global;

e. coûts opérationnels du projet dans sa globalité;

f. coûts de vulgarisation, et

g. coûts imputables selon les chap. 2 et 3.

Art. 41 Taux des contributions

¹Lorsque des mesures visées aux chap. 2, 3 et 5 sont mises en œuvre dans le cadre d’un projet de développement régional, les taux de contribution pour les différentes mesures sont augmentés comme suit:

a. pour les projets visés à l’art. 38, al. 1, let. a: de 20 %;

b. pour les projets visés à l’art. 38, al. 1, let. b: de 10 %;

²Les taux de contributions suivants sont valables pour les coûts qui ne sont imputables que dans le cadre d’un projet de développement régional et pour l’élaboration de la documentation pour une convention:

% a. dans la zone de plaine34

b. dans la zone des collines et la zone de montagne I37

c. dans les zones de montagne II à IV et dans la région d’estivage40

³Les coûts imputables peuvent être réduits pour les mesures visées à l’al. 2 qui ne sont imputables que dans le cadre d’un projet de développement régional et pour les