Rapport explicatif

Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique

Art. 3a, al. 2

En ce qui concerne la production de levure biologique, l’ajout de jusqu’à 5 % d’extraits ou d’autolysats de levures non biologiques n’est autorisé que jusqu’au 31 décembre 2023. L’al. 2 est donc abrogé.

Art. 3d (nouveau)

Le traitement des produits biologiques au moyen de la technologie de l’échange d’ions a été évalué à plusieurs reprises au fil des années et pour différentes applications par l’EGTOP (Expert Group for Technical advice on Organic Production de l’UE)³. Le groupe d’experts est à chaque fois parvenu à la conclusion que ce traitement ne correspond pas aux objectifs et aux principes de l’agriculture biologique. Cela s’explique par le degré élevé de purification des substances produites, qui pourrait tromper le consommateur quant à la véritable nature du produit. C’est pourquoi le recours à des procédés d’échange d’ions et de résines adsorbantes n’est désormais autorisé que pour la production de préparations pour nourrissons, de préparations de suite ainsi que de préparations à base de céréales et denrées alimentaires pour bébés, conformément à l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers (OBNP)⁴, afin que les exigences de pureté des substances utilisées puissent être respectées.

Art. 3e (nouveau)

Les substances aromatisantes et préparations aromatisantes naturelles peuvent être désignées comme produits biologiques si tous leurs composants (supports et substances aromatisantes) sont biologiques (respect de la règle des 95 %).

Annexe 3b

Cette annexe liste et met à jour les versions en vigueur du règlement de l’UE qui sont déterminantes pour le renvoi direct au droit de l’UE à l’article 3c.

Disposition transitoire

Afin de laisser suffisamment de temps à la branche pour s’adapter aux nouvelles dispositions de l’art. 3a, l’ajout de jusqu’à 5 % d’extraits ou d’autolysats de levures non biologiques dans la production de levure biologique est autorisé jusqu’au 31 décembre 2023.

1.4 Conséquences

1.4.1 Confédération

Pas de conséquences notables

1.4.2 Cantons

Pas de conséquences notables

1.4.3 Économie

Ces adaptations sont importantes pour l’économie, car elles créent les conditions nécessaires pour que la législation de la Suisse dans le domaine des produits biologiques puisse continuer à être considérée comme équivalente aux dispositions correspondantes de l’UE. Et cela constitue une condition préalable à la poursuite d’une circulation fluide des marchandises entre la Suisse et l’UE dans le cadre de l’annexe 9 de l’Accord agricole.