Rapport explicatif

Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique ...

1.5 Relation avec le droit international

Les dispositions correspondent dans une très large mesure à celles de l’Union européenne. Les modifications prévues assurent le maintien de l’équivalence des prescriptions juridiques et administratives figurant à l’annexe 9, appendice 1, de l’Accord agricole.

Le nouveau règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique entrera en vigueur le 1^erjanvier 2022. Ce règlement prévoit diverses compétences pour l’adoption d’actes d’exécution. Certains de ces actes d’exécution en sont encore au stade des procédures législatives correspondantes. La vérification complète de l’équivalence des dispositions et leur mise en œuvre dans le droit suisse ne seront donc possibles qu’ultérieurement.

1.6 Entrée en vigueur

Les modifications entreront en vigueur le 1^erjanvier 2023.

1.7 Bases légales

Art. 16k, al. 1, de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique (RS 910.18).