Rapport explicatif

18 Ordonnance sur le service civil (OSCi), RS 824.01

18.1. Contexte

Le présent train d’ordonnances propose la révision totale de l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS; RS 913.1) et l’abrogation de l’ordonnance de l’OFAG sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OIMAS; RS 913.211).

18.2. Aperçu des principales modifications

L’OAS est entièrement remaniée. Les renvois aux art. 14 et 18 OAS qui figurent dans les art. 5, al. 1, et 6, al. 1, let. c, OSCi, doivent être adaptés. Il n’y a pas de modifications au niveau du contenu.

18.3. Commentaire article par article

Art. 5, al. 1

En raison de la révision totale sur les améliorations structurelles, il est nécessaire d’adapter les renvois figurant dans cet article. Il n’y a pas de modifications matérielles.

Art. 6, al. 1, let. c

En raison de la révision totale sur les améliorations structurelles, il est nécessaire d’adapter les renvois figurant dans cet article. Il n’y a pas de modifications matérielles.

18.4. Conséquences

18.4.1. Confédération

Aucune conséquence.

18.4.2. Cantons

Aucune conséquence.

18.4.3. Économie

Aucune conséquence.

18.5. Relation avec le droit international

Les dispositions modifiées ne concernent pas le droit international.

18.6. Entrée en vigueur

Les modifications entrent en vigueur le 1^erjanvier 2023.

18.7. Bases légales

À l’art. 79 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC; RS 824.0), le législateur donne au Conseil fédéral la compétence d’édicter les dispositions d’exécution. Il peut déléguer à l’organe d’exécution la compétence d’édicter, par voie d’ordonnance ou de règlement, des instructions générales de service pour l’exécution du service civil.