Rapport explicatif

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Ordonnance sur le service civil (OSCi)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil² est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1

¹Les exploitations agricoles peuvent être reconnues en qualité d’établissement d’affectation lorsque l’exploitant reçoit des paiements directs en vertu des art. 43, 44, 47 ou 55 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)³, des aides à l’investissement en vertu de l’ordonnance du … novembre 2022 sur les améliorations structurelles (OAS)⁴ ou des contributions cantonales visées aux art. 63 et 64 OPD.

Art. 6, al. 1, let. c

¹Le CIVI affecte les personnes astreintes:

c. dans des exploitations agricoles qui reçoivent des aides à l’investissement, pour des améliorations structurelles dans le cadre de projets visés à l’art. 1, al. 1, let. a et b, OAS.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2023.

... Au nom du Conseil fédéral suisse:

2 RS 824.01

3 RS 910.13

4 RS 913.1

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