Rapport explicatif

2 Ordonnance du DEFR concernant l’hygiène dans la production primaire (OHyPPr), RS 916.020.1

2.1 Situation initiale

L’OHyPPr complète l’ordonnance sur la production primaire (OPPr, RS 916.020). Elle précise les exigences en matière d’hygiène et de traçabilité à respecter dans les exploitations actives dans la production primaire. Ces deux ordonnances reprennent les dispositions du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires¹ qui concernent la production primaire.

Le règlement (CE) n° 852/2004 et l’OHyPPr sont inscrits dans l’accord agricole entre la Suisse et l’Union européenne (UE)², à l’appendice 6 (produits animaux) de l’annexe 11 (mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux).

2.2 Aperçu des principales modifications

La modification proposée découle du règlement (UE) 2021/382 de la Commission européenne³, qui modifie les annexes du règlement (CE) n° 852/2004, notamment en ce qui concerne la gestion des allergènes alimentaires. Il s’agit de préciser les exigences en matière d’hygiène pour prévenir ou limiter la présence de substances pouvant provoquer des allergies ou d’autres réactions indési-

rables dans les équipements, les réceptacles de véhicules et les conteneurs utilisés pour la récolte, le transport ou l’entreposage des denrées alimentaires. Cette modification concerne à la fois la production primaire (annexe I) et les autres stades de la chaîne alimentaire (annexe II). Elle sera reprise également dans l’ordonnance du DFI sur l’hygiène dans les activités liées aux denrées alimentaires (OHyg, RS 817.024.1), via le train d’ordonnances « Stretto 4 » relatif au droit alimentaire. Elle fait suite à :

- la mise à jour par l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) en octobre 2014 de son avis scientifique sur l’évaluation des denrées alimentaires et ingrédients alimentaires allergéniques à des fins d’étiquetage⁴, où elle a conclu que, si les allergies alimentaires touchent une proportion relativement faible de la population (entre 3 et 4% en Europe), une réaction allergique peut être grave, voire potentiellement mortelle et qu’il est de plus en plus manifeste que les personnes souffrant d’allergies ou d’intolérances alimentaires voient leur qualité de vie considérablement réduite ;

- l’adoption par la Commission du Codex Alimentarius en septembre 2020 d’un code de bonnes pratiques concernant la gestion des allergènes alimentaires destiné aux exploitants du secteur alimentaire (CXC 80-2020).