Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs

L’introduction du test rapide pour le bilan de fumure n’a pas d’effets défavorables sur l’environnement par rapport au statu quo. Les évaluations ont permis de constater que les 20% d'exploitations potentiellement exemptées présentent de faibles échanges d’éléments fertilisants. Parmi ces exploitations, environ 10% ont clôturé leur Suisse-Bilanz avec une couverture des besoins en azote ou en phosphore supérieure à 100% (sans marge d'erreur de 10%). Cela permet de garantir qu'une grande partie des exploitations qui remplissent les exigences du test rapide remplissent également les exigences du Suisse-Bilanz sans marge d'erreur de 10%.

La réglementation relative aux organismes de quarantaine facilite l’action conjuguée des mesures ordonnées pour empêcher l’introduction et la propagation de tels organismes ainsi que l’application des dispositifs prévus par l’ordonnance sur les paiements directs.

Le remplacement du terme « prairies riveraines d’un cours d’eau » par « prairies riveraines » permet également de garantir ce type de biodiversité le long de plans d’eau et de renforcer ainsi l’espace réservé aux cours d’eau.

2.5 Rapport avec le droit international

Les modifications n’ont pas de liens avec le droit international ni d’incidence sur celui-ci.

2.6 Entrée en vigueur

Il est prévu que les modifications, à l’exception des dispositions énumérées ci-après, entrent en vigueur le 1^erjanvier 2023.

Pour que les modifications concernant les contributions d’estivage (art. 107a et annexe 7, ch. 1.6.1, let. a) puissent être opérées dès la saison d’estivage 2022, les dispositions ad hoc entreront en vigueur avec effet rétroactif au 1^erjanvier 2022. Cette procédure est indiquée et justifiée eu égard à la présence accrue des grands prédateurs, à la situation extrêmement délicate et à l’urgence des mesures de soutien. La mise en œuvre rétroactive en 2022 est faisable du point de vue technique (versement des contributions d’estivage en décembre 2022).

Les données de la banque de données sur le trafic des animaux seront utilisées à partir du 1^erjanvier 2024 pour fixer l’effectif déterminant des espèces ovine et caprine. Il faut donc modifier l’art. 98, al. 3, let. d, ch. 1, pour la même date.

En raison des adaptations techniques importantes dans les systèmes informatiques cantonaux, le test rapide est introduit à partir de 2024.

2.7 Bases légales

Les bases légales sont constituées par les art. 70 à 76 et 170 de la loi 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1).