Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs

2.4 Conséquences

2.4.1 Confédération

Le relèvement des contributions d’estivage allouées aux systèmes de pacage protégés pour les moutons nécessite des paiements directs supplémentaires d’un montant d’environ 3 millions de francs.

Cette somme peut être couverte dans les limites du budget affecté aux paiements directs à la charge des contributions de transition. Les contributions de transition, initialement prévues pour une durée de huit ans (2014-2021), sont maintenues en raison de la suspension des délibérations sur la PA22+ décidée par le Parlement, avec un montant de quelque 70 millions de francs.

2.4.2 Cantons

L’adaptation du montant des contributions d’estivage est de nature purement technique. L’examen des demandes de désalpe anticipée en raison de la présence de grands prédateurs va entraîner un surcroît de travail administratif pour quelques cantons. Les procédures appliquées ont déjà été mises en place par analogie avec l’art. 106 OPD (« Force majeure »). Le contrôle des nouvelles prescriptions valables pour la surveillance des grands troupeaux par un berger et des salaires perçus par les bergers engagés dans le système de pacage de la surveillance permanente alourdit la charge de travail de certains cantons.

Le test rapide signifie pour l’application des dispositions un allègement de la charge administrative, parce qu’il faut seulement vérifier l’utilisation des engrais minéraux lors du contrôle de ce test dans les exploitations. Son intégration dans les systèmes d’information agricoles cantonaux est liée à un investissement financier de départ.

2.4.3 Économie

Les modifications concernant les contributions d’estivage renforcent le soutien financier apporté à l’économie alpestre et l’économie de montagne pour leur permettre de mieux surmonter les difficultés qui découlent de la présence accrue des grands prédateurs. Une exploitation durable de la région d’estivage est ainsi assurée. Les bergers engagés doivent bénéficier des salaires minimaux usuels dans la branche, ce qui permet d’harmoniser et d’améliorer les conditions de travail à l’échelle de la Suisse.

Selon des calculs comparatifs effectués à l’aide de Suisse-Bilanz clôturés et anonymisés sans marge de tolérance de 10 %, environ 20 % de toutes les exploitations sont susceptibles de remplir les conditions du test rapide, ce qui signifie pour elles un allègement administratif. À titre de comparaison, selon le rapport AGS « Überprüfung der Methode Suisse-Bilanz » (Boss-hard et al., 2012), la réglementation actuellement en vigueur exempte en moyenne 9% des exploitations du Suisse-Bilanz. Les retours d'information de l'époque montrent toutefois une image très hétérogène et tous les cantons n'appliquent pas la réglementation de manière aussi cohérente.

La première année des essais dans les cantons utilisant le système GELAN a cependant révélé que seulement quelque 5 % des exploitations ont vu diminuer leurs tâches. Ce phénomène peut être dû au fait qu’il faut continuer à calculer le bilan fourrager PLVH, que les données relatives aux engrais minéraux ne vont pas être publiées et qu’il s’agit d’un nouveau dispositif. On peut néanmoins s’attendre dans les années à venir à une augmentation de la participation et du taux d’efficacité.

2.4.4 Environnement

Les modifications relevant des contributions d’estivage favorisent dans l’ensemble une gestion professionnelle des pâturages et des troupeaux ainsi qu’une exploitation durable de la région d’estivage. Il est ainsi possible de continuer à entretenir le paysage rural alpin et à le maintenir ouvert, ce qui a un effet bénéfique sur la biodiversité.