Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs

un bon soutien pour les promoteurs de projets d'hébergement, pour l'exécution cantonale, pour la vulgarisation ainsi que pour les bailleurs de fonds non publics. Les projets d'hébergement peuvent être soutenus financièrement par les pouvoirs publics par le biais des aides à l'investissement des améliorations structurelles dans l'agriculture (cofinancement par la Confédération et les cantons).

Annexe 2, ch. 4.2a

Les contributions versées pour l’estivage de moutons dans le système du pâturage tournant assorti de mesures de protection sont aussi élevées que celles accordées dans le cas d’une surveillance permanente par des bergers (art. 47, al. 2, let. a ou annexe 7, ch. 1.6.1, let. a). Ces montants sont supérieurs à ceux versés pour les pâturages tournants sans mesures de protection (art. 47, al. 2, let. b ou annexe 7, ch. 1.6.1, let. b). Le ch. 4.2 décrivait jusqu’ici le système des pâturages tournants sans aborder la question des conditions supplémentaires relatives aux mesures de protection du troupeau. C’est pourquoi il est prévu d’intégrer au ch. 4.2a, qui est nouveau, le système de pacage du pâturage tournant assorti de mesures de protection. Ce système est applicable aux troupeaux dont la taille est inférieure à 300 moutons (voir art. 48, al. 2).

Ch. 4.2a.1 : les exigences générales auxquelles doit satisfaire le système de pacage du pâturage tournant visé au ch. 4.2 sont également valables pour le système de pacage assorti de mesures de protection des troupeaux. Cette réglementation est garantie par un renvoi.

Ch. 4.2a.2 : les dispositifs de protection des troupeaux prévus pour le système de pacage du pâturage tournant assorti de mesures de protection se fondent sur les mesures de protection raisonnables visées à l’art. 10^quinquies, al. 1, OChP. Ce renvoi à l’OChP sert à éviter que des exigences soient définies en parallèle dans deux actes législatifs fédéraux. En outre, l’article de l’OChP cité (via l’al. 1, let. e) permet d’adapter ces exigences aux particularités régionales.

Annexe 7, ch. 1.6.1, let. a

Les contributions allouées pour l’estivage de moutons sont d’ores et déjà différenciées selon les systèmes de pacage dans le but de garantir une exploitation durable des surfaces affectées à cette activité. Aujourd’hui, un montant de 400 francs par pâquier normal est versé pour les moutons surveillés en permanence par un berger ou gardés dans un système de pâturage tournant assorti de mesures de protection des troupeaux. C’est une contribution plus élevée que celle accordée pour les moutons dans les pâturages tournants (320 francs par pâquier normal) ou dans d’autre pâturages (120 francs par pâquier normal).

Une étude cofinancée par l’OFEV² et réalisée à la demande des cantons d’Uri et du Valais entre 2017 et 2018 dans treize alpages a révélé que les mesures prises pour adapter l’estivage de moutons à la présence de grands prédateurs engendraient des coûts supplémentaires de l’ordre de 18 000 francs par alpage et par saison d’estivage, soit près de 43 francs par mouton estivé. Si l’on rapporte ce surcroît de coûts aux pâquiers normaux de moutons accordés pour les alpages étudiés, on obtient des frais d’adaptation d’environ 320 francs par pâquier normal accordé (PN). Ces surcoûts sont dus à l’adaptation de l’exploitation (notamment l’embauche de personnel supplémentaire pour les alpages, leur hébergement, la gestion modifiée des pâturages) ainsi qu’aux mesures de protection des troupeaux au sens strict (p. ex. enclos de nuit, chiens de protection des troupeaux). Aujourd’hui, les exploitants doivent, en moyenne, assumer pour moitié environ ces frais supplémentaires de 320 francs par PN. L’autre moitié est couverte par des contributions allouées par les pouvoirs publics. Les contributions d’estivage supplémentaires représentent (à la suite du passage au système de pacage de la surveillance permanente par un berger ou du pâturage tournant assorti de mesures de protection)

²Moser et al. (2019), étude « Les grands prédateurs entravent la rentabilité des pâturages à mou-

tons dans les cantons d’Uri et du Valais » (article scientifique en allemand), Büro Alpe, 13.3.2019 ; résumé dans : Recherche Agronomique Suisse 11: 102–109, 2020