Rapport explicatif

4 Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles, OCCEA, RS 910.15

4.1 Contexte

En 2020, la bonne coopération avec les cantons et les organes de contrôle a permis d’introduire un nouveau système de contrôles en fonction des risques. Les cantons chargés de l’application ont désormais un recul de deux ans sur son utilisation et continuent à lui apporter leur soutien.

Responsable de l’évaluation et de l’amélioration du système de contrôle dans l’agriculture, le groupe de suivi constitué demande que de premières adaptations minimes soient désormais réalisées dans l’ordonnance afin de donner encore plus de poids à l’approche en fonction des risques. Non

seulement les cantons et les organes de contrôle sont représentés dans ce groupe de suivi, mais également l’Union suisse des paysans.

Dans l’ordonnance sur les paiements directs, deux dispositions de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair) sont ajoutées aux PER, avec entrée en vigueur respectivement au 1^erjanvier 2022 et au 1^erjanvier 2024. La disposition sur l’entreposage des engrais de ferme liquides dans les PER

s’appliquera à partir du 1^erjanvier 2022, et celle sur l’épandage des engrais de ferme liquides à partir du 1^erjanvier 2024. Par conséquent, les prescriptions destinées aux cantons concernant le contrôle de ces deux dispositions doivent également être réglées. Elles le seront dans l’OCCEA.

Les modifications de l’OCCEA rendues nécessaires en raison de l’introduction des nouveaux types de paiements directs au 1^erjanvier 2023 seront concrétisées dans le train d’ordonnances sur la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 19.475 «Réduire le risque de l’utilisation de pesticides» (cf. la partie consacrée à la modification d’autres actes), via l’acte modificateur de l’OPD. Elles ont déjà fait l’objet d’une consultation des milieux concernés.

4.2 Aperçu des principales modifications

À l’avenir, au moins 5 % des exploitations doivent être contrôlés tous les ans soit en raison d’un soupçon fondé de manquement aux prescriptions, soit sur la base des domaines déterminés chaque année du fait des risques plus élevés de manquement qu’ils présentent. Les contrôles auxquels sont soumises les exploitations parce qu’elles se sont inscrites à un programme de paiements directs ne sont pas inclus dans ces 5 %.

Une autre modification prend en compte le progrès technique. Les cantons ne sont plus tenus de contrôler les cultures forcément sur place, ils sont libres de le faire à l’aide d’images satellites ou de toute autre méthode.

L’ajout des dispositions de l’OPair sur l’entreposage et sur l’épandage des engrais de ferme liquides dans le champ d’application et dans le concept de contrôle de l’OCCEA conduit à davantage de clarté concernant les prescriptions et la coordination de ces contrôles.

4.3 Commentaire article par article

Art. 1, al. 2, let. d

En raison des modifications de l’ordonnance sur l’élevage proposées pour le 1^erjanvier 2023

(cf. proposition dans le présent train d’ordonnances 2022), il n’y aura plus de contributions

supplémentaires pour la préservation de la race des Franches-Montagnes selon l’art. 24 de l’OE en vigueur. Les contrôles portant sur ces contributions, et donc leur coordination, ne sont par conséquent plus nécessaires.

Art. 1, al. 2, let. e

La disposition sur l’entreposage et sur l’épandage des engrais de ferme liquides sera ajoutée au champ d’application de l’OCCEA au 1^erjanvier 2024. Le contrôle de cette disposition est donc soumis à une coordination.