Rapport sur les résultats

Entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles / Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM)

1 Contexte

La procédure de consultation relative à l’Entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (Entente) ainsi qu’à cinq Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) pour les professions d’hygiéniste dentaire, de sage-femme, de technicien-dentiste, de technicien en radiologie médicale et de travailleur social a été ouverte le 12 janvier 2022 par le Conseil fédéral et s’est achevée le 14 avril 2022.

Ont été invités à s’exprimer :

• la totalité des 26 cantons et la Conférence des gouvernements cantonaux ;

• la totalité des 12 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale ;

• 3 associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne ;

• 8 associations faîtières nationales de l’économie ;

• 20 autres organisations intéressées.

2 Prises de positions reçues

Ont pris position dans les délais impartis :

• 24 cantons,

• 2 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale,

• 1 association faîtière nationale de l’économie,

• 11 autres organisations intéressées.

Les associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagnes ont renoncé à prendre position. En outre, aucune personne privée n’a rendu de prise de position.

2.1 Cantons

Ont pris position :

Argovie, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne, Fribourg, Genève, Glaris, Grisons, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Tessin, Thurgovie, Uri, Valais, Vaud, Zoug, Zurich.

2.2 Parties politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Ont pris position :

• Le Parti libéral-radical (PLR),

• Le Parti socialiste suisse (PS).

2.3 Associations faîtières nationales de l’économie

A pris position :

• L’Union syndicale suisse (USS).

2.4 Autres organisations intéressées

Ont pris position les organisations suivantes ayant reçu une invitation individuelle :

• L’Association faîtière des diplômés des hautes écoles spécialisées (HES SUISSE),

• L’Association suisse des techniciens en radiologie médicale (ASTRM),

• La Conférence des hautes écoles spécialisées suisses de travail social (SASSA),

• La Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities),

• La Conférence spécialisée santé des Hautes-écoles spécialisées suisses (CSS),

• La Conférence professionnelle des sages-femmes (CPSF) de la Conférence spécialisée santé des Hautes écoles spécialisées suisses,

• La Fédération suisse des sages-femmes,

• La Table Ronde Ecoles Professionnelles (TR EP).

Ont pris position les organisations suivantes n’ayant pas reçu d’invitation individuelle :

• L’Association Optikschweiz,