Rapport sur les résultats

Entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles / Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM)

l’établissement d’un nouvel ARM dans ce domaine et propose une collaboration entre des experts en optométrie, à savoir la HES de la Suisse du Nord-Ouest et la Croix-Rouge suisse. Ces experts pourraient approfondir l’analyse des aspects liés à la comparaison des titres de formation et de déterminer si les différences pourraient être comblées soit par l’expérience professionnelle du futur demandeur et/ou par des mesures de compensation appropriées.

La CSS et la SASSA partagent les conclusions de l’évaluation des experts relative à la comparaison des formations en Suisse et au Québec. Les deux associations sont d’avis que les formations en Suisse et au Québec sont équivalentes, sous réserve de la connaissance des contextes institutionnels et juridiques de l’autre Etat. La CSS affirme que ce projet d’accord de reconnaissance mutuelle est le meilleur « compromis » possible pour favoriser la mobilité des professionnels entre les deux pays. Swissuniversities soutient les positions de la SASSA et la CSS et confirme, suite à la consultation des deux dernières, que le projet ne fait pas concurrence aux diplômes HES suisses. D’ailleurs, la HES SUISSE précise que cet accord représente un avantage pour les diplômé.e.s HES.

4 Prises de position sur les dispositions des textes soumis à consultation

4.1 Texte de l’Entente

VD a émis quelques demandes de clarifications et d’ajustements. Dans le texte de l’Entente, le canton estime que la composition du Comité bilatéral, au sens de l’article 11 de l’Entente, n’est pas clairement établie et estime que 3 points doivent être repris pour garantir le respect des principes de protection et de qualité. Ainsi, l’« Entente devrait:

1. Nommer précisément les mécanismes de contrôle et de consultation précédant la signature ;

2. Exiger que ce Comité bilatéral soit composé de l’ensemble des milieux concernés, notamment les établissements de formation, les hautes écoles, les associations représentant les employeurs et les associations professionnelles. Cette représentativité permet en effet d’identifier s’il existe une différence substantielle au sens de l’Article 4 de l’Entente et d’examiner les éventuelles mesures de compensation nécessaires à une reconnaissance ;

3. Prévoir une représentation forte de la Suisse romande au sein de ce Comité, l’accord étant conclu avec la partie francophone du Canada. Certaines différences régionales existent en effet quant aux profils des diplômés dans des professions réglementées, à l’instar des soins infirmiers dont le cursus passe par une formation de niveau haute école spécialisée (HES) en Suisse romande. »

VD recommande aussi de préciser les mesures techniques ou organisationnelles minimales qu’il conviendrait de prendre pour garantir la protection et la sécurité des données, en particulier en cas d’échanges transfrontières de données par voie électronique. C’est pourquoi, il suggère également de clarifier aux articles 12 et 15 de l’Entente la notion utilisée de « renseignement » et de recourir à une même terminologie pour l’ensemble des documents (ARM compris), puis également de préciser que le traitement de données effectué par l’entité au sein de la Partie qui les reçoit (par exemple, s’agissant du stockage, de la modification, de la durée de conservation ou encore de la destruction des données, etc.) soit soumis à la législation en matière de protection des données de l’Etat qui les reçoit.

Concernant l’Annexe I de l’Entente, ZH estime qu’il faudrait une précision à l’art. 4 ch. 4 pour la notion de « stage d’adaptation », car il estime qu’une évaluation de ce stage ne garantit pas les critères qualitatifs ni le contenu, qui évoluent selon le contexte professionnel. C’est pourquoi, il propose la mise en place d’une commission permanente d’experts pour les profils professionnels afin de garantir la qualité du contenu et de contrôler en permanence tant le stage que le processus. ZH recommande que cette Commission soit constituée et mise en place par la Confédération (via le SEFRI et la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle) en coopération avec les organisations du monde du travail.