Rapport sur les résultats

Entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles / Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM)

La CSS partage la conclusion selon laquelle les formations des sages-femmes en Suisse et au Québec sont équivalentes, sous réserve de la connaissance du contexte institutionnel et juridique dans l'autre État.

4.2.4 ARM sur les techniciens-dentistes

GR fait référence à l’article 5 de l’ARM des techniciens-dentistes concernant les conditions de l’obtention de l’aptitude légale d’exercer dans le territoire d’accueil et propose qu’à l’instar du Québec, la Suisse envisage elle aussi l’obligation de suivre une introduction à la réglementation générale et à la réglementation suisse relative à la profession de techniciens-dentistes.

4.2.5 ARM sur les techniciens en radiologie médicale

VD relève que les technologues québécois ne sont pas formés pour une pratique fondée sur les preuves (evidence-based practice). Une formation complémentaire sur les contenus propres à une formation en HES, qui est pratiquée en Suisse romande, devrait par conséquent être exigée aux diplômées au Québec à l’article 4 ch. 9 de l’ARM. Cette exigence garantirait également « l’accès aux formations postgrade et l’évolution du professionnel dans l’environnement suisse en mutation ».

ASTRM souhaite uniquement reprendre quelques points sur les documents à transmettre et les conditions à respecter pour déposer une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles. Une « Letter of Good Standing » devrait être également présentée lorsque le demandeur québécois remplira le formulaire de demande de la Croix-Rouge suisse. Les propositions suggérées par l’Association feraient l’objet d’une adaptation de l’art. 7.2 comme suit :

« 7.2 Aux fins de l’application de l’arrangement, le demandeur doit fournir à la Croix-Rouge suisse, les documents suivants :

a) Le formulaire de la Croix-Rouge suisse dûment rempli ;

b) Une copie certifiée du diplôme ;

c) Une copie certifiée conforme du permis délivré par l’OTIMROEPMQ ;

d) Une attestation de l’autorité compétente certifiant l’établissement professionnel légal du demandeur, l’absence d’interdiction ou de restriction d’exercer la profession du technicien en radiologie, ainsi que la mesure disciplinaire ou autre ;

e) Une pièce d’identité ;

f) Une preuve qu’il a d’une langue nationale une connaissance appropriée à l’exercice de la profession en Suisse. »

4.2.6 ARM sur les travailleurs sociaux

Comme les termes de « service social » (comme métier spécifique) et « travail social » (comme profession) sont utilisés, VD souligne que le SEFRI a introduit les titres des sept Hautes écoles de travail social suisses dans l’accord et précise que toutes ces hautes écoles n’offrent pas des options/spécialisations/approfondissements en service social. Le canton propose ainsi d’apporter une précision allant dans le sens d’une plus grande couverture des métiers concernés par l’ARM.

SASSA fait comprendre que les dispositions relatives aux mesures de compensation correspondent « pour l’essentiel, aux exigences et aux dispositions des accords existants sur la reconnaissance des qualifications professionnelles des travailleurs sociaux » et coïncident aux dispositions de l’Annexe III sur l’Accord de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne. L’association fait part de la pratique actuelle du SEFRI relative aux deux manières de compenser les lacunes théoriques, à savoir : « suivre un cours spécialisé dans le cadre a) d’un stage d’adaptation avec une formation complémentaire ou b) passer un examen d’aptitude ». Elle rappelle également que, sur mandat du SEFRI, les institutions proposent des cours de formations et des tests d’aptitude en allemand et en français. Le SEFRI a également mandaté la « Scuola Universitaria Professionale della Svizzera Italiana » de proposer une formation en italien en autonome 2022.

Elle suggère d’apporter la correction suivante à l’article 5 ch. 2 lettre c) de l’ARM :

c) Accomplir avec succès, en cours d’emploi ou préalablement, les mesures de compensation suivantes :